Conditions générales de vente

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat est passé entre l’acheteur nommé client d’une part, et la SAS DC PACK, dont le SIREN est le 890 018 450 nommée vendeur d’autre part.

L’objet du contrat est de définir les droits et obligations du vendeur et de son client dans le cadre de la vente de marchandises.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de la SAS DC PACK, sauf dérogation formelle et expresse acceptée par le vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont intégrées dans la convention d’ouverture de compte et sont également en ligne sur le site internet de la société DC PACK.

Les présentes seront modifiées de plein droit en cas d’évolution de la législation nationale ou européenne.

ARTICLE 2. DEFINITIONS

COMMANDE : désigne tout ordre portant sur les marchandises, accepté par la SAS DC PACK.

Les commandes peuvent être passées par les moyens suivants :

Par Internet sur www.dcpack.fr
Par e-mail : direction@dcpack.fr
Par téléphone au 07.88.36.86.71

LIVRAISON : désigne la première présentation des produits commandés par le client à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.

BON A TIRER : désigne le document récapitulatif remis au client pour validation, avant le lancement de la commande.

PRODUITS : désigne l’ensemble des produits proposé par le vendeur. Certains produits peuvent être personnalisés ou modifiés par le client (changement de couleur, de matières, ajout de texte ou de photographie…).

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS

3-1- La commande effectuée par le client est confirmée par courriel et/ou courrier.

3-2- Le contrat de vente est constitué par ordre de priorité croissante :

Des présentes Conditions Générales
Des conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature.

3-3- Ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre condition figurant dans tout autre document, annulent et remplacent tout accord écrit ou verbal, correspondance ou proposition antérieure, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3-4- Les ventes complémentaires souscrites séparément constituent des contrats accessoires au Contrat de vente. Ils suivent le régime de ce dernier, sauf mentions portées dans l’accusé réception de commande.

3-5- Le client reconnaît avoir pris au préalable connaissance des Conditions Générales en vigueur, avoir pu demander toutes précisions qu’il souhaitait au vendeur et reconnait avoir accepté lesdites Conditions en toute connaissance de cause.

ARTICLE 4. PAIEMENT ET FACTURATION

4-1- Prix - Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

4-2- Frais - Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement (auxquels il faut ajouter les autres frais éventuels supportés par le vendeur), dont le client a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande.

4-3- Modification des ventes - Le client peut demander une modification de sa commande dans les conditions prévues à l’article COMMANDE. Dans ce cas, le prix sera réévalué selon les conditions en vigueur.

4-4- Révision du prix - Le vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

4-5– Règlement – Il peut être effectué :

par virement bancaire, si vous avez un compte client, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
par chèque bancaire à condition, en cas d’une premier commande, d’avoir renseigné votre numéro de SIRET lors de votre inscription.
par carte bancaire directement en ligne sur notre site internet. Le paiement est sécurisé.

Les règlements des commandes sont effectués par LCR et à titre exceptionnel, sur accord de la SAS DC PACK, par virement bancaire ou par chèque, à 30 jours net.

4-6- Lorsque le client n’a pas régularisé d’ouverture de compte lors de l’enregistrement de la commande, le client devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

4-7 - Retard de paiement : Tout retard de règlement donnera lieu de plein droit et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire au paiement de pénalités de retard. Ces pénalités sont calculées sur une base annuelle égale à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Ces intérêts sont calculés sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance jusqu’au paiement total de la créance.

4-8- Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes dues en vertu du Contrat de ventes seront également facturés.

4-9- Nonobstant le paiement d'intérêts, tout défaut ou retard de paiement (même partiel) des sommes dues par le client en exécution du Contrat, persistant plus de (15) quinze jours calendaires après notification de défaut ou retard de paiement adressé au client par courriel, entraine de plein droit et sans nécessité de notification ou mise en demeure supplémentaire :

L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues par le client au titre du Contrat, quel que soit le mode de règlement prévu,
La possibilité pour le vendeur, immédiatement et sans préavis, de suspendre tout ou partie des commandes du client (y compris celles qui ont été réglées), de refuser toute nouvelle commande et de résilier, de plein droit, par courriel, le Contrat en tout ou partie.

4-10- En cas de défaut ou de retard de paiement, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, selon l’article 441-6 du Code de commerce, de quarante (40) euros, sans préjudice de la possibilité pour le vendeur de demander, sur justification, une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de ladite indemnité forfaitaire.

4-11- Il est convenu entre les parties qu’une compensation automatique au profit du vendeur sera faite entre les sommes dues par le client au vendeur et celles qui pourraient être dues par le vendeur au client pour quelque cause que ce soit au titre du présent Contrat.

4-12- Clause pénale – Les sommes et pénalités recouvrées par le vendeur par voie contentieuse seront majorées d’une indemnité fixe de 15% de leur montant sus des intérêts, à titre de clause pénale.

4-13- Les frais de justice et honoraires seront à la charge du client.

4-14- Unicité des relations contractuelles : les créances dues par le client au titre d’un Contrat souscrit auprès du vendeur peuvent être reportées sur tout autre Contrat.

4-15- Contestation - Une facture n’ayant pas été́ contestée par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de sa date d’émission est réputée acceptée par ce dernier dans son principe et dans son montant. La contestation élevée par le client à l’encontre de la facture ne peut en aucun cas le dispenser de son paiement. Toute réduction de la facture contestée donnera lieu à̀ l’émission d’un avoir venant en déduction de la facture suivante après accord des deux parties.

4-16- Escompte - Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5. COMMANDE

5-1- Toute commande prise fera l’objet d’un accusé réception de confirmation qui reprendra les détails de la commande.

5-2- A défaut pour le client d’annuler ou de modifier la commande dans un délai de 48 heures qui suit la transmission du courriel de confirmation, cette commande sera définitivement acquise et la vente sera considérée comme parfaite.

ARTICLE 6. COMMANDE DE PRODUITS PERSONNALISES

6-1- Les produits personnalisés imposent une validation supplémentaire entre le client et le vendeur. Ainsi, l’acceptation de la commande et la formation du contrat de vente des Produits personnalisés entre le client et le vendeur ne seront complètes que lorsque le client aura accepté le Bon à tirer.

6-2- Le Bon à Tirer accepté par le Client dégage la responsabilité du vendeur, sous réserve des corrections portées sur le Bon.

6-3- Descriptif produit- Le rendu d'une personnalisation sur objet n'est pas l'exact reflet d'une image sur écran. La combinaison des différentes techniques de marquage avec des couleurs de produits différentes peut engendrer des variations de résultat dont le client doit tenir compte, le vendeur ne pourra en être tenu responsable.

ARTICLE 7. DROIT PROPRIETE

7-1- Le client est responsable de l'exactitude du contenu ainsi que de la recevabilité juridique des contenus qu’il souhaite ajouter pour ladite personnalisation d'un produit. A ce titre, le client déclare détenir tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, photos, marques ou dessins sur tous les documents confiés à au vendeur et pour lesquels il donne Bon à Tirer.

Il fait son affaire entière de toute autorisation, même administrative qui pourrait être nécessaire.

7-2- Le Client déclare également que les documents commandés ne sont pas des contrefaçons ou des falsifications pouvant porter préjudice à toute personne morale ou physique.

7-3- Le vendeur ne pourra, par conséquent, pas être engagé en cas de réclamation ou d’une action judiciaire de tiers liée aux photographies et à tout autre élément fournis par le client.

7-4- En tout état de cause le client s'engage à indemniser le vendeur de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers résultant de la violation des Conditions Générales de Vente par le client.

ARTICLE 8. LIVRAISON

8-1- La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client au cours du processus de commande. Le vendeur ne sera pas tenu responsable de l’impossibilité de livrer la marchandise, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de l’absence du client.

8-2- Frais de livraison : les frais de livraison sont calculés en fonction du volume commandé et indiqués au moment du paiement.

8-3- Délai - Les produits sont livrés à la date indiquée dans l’accusé de réception de commande. Le vendeur s’engage à faire le nécessaire pour que la commande soit livrée dans les délais prévus dans l’accusé de réception de commande.

8-4- Le délai est cependant indicatif, une tolérance de quatre (4) semaines civiles étant réputé être acceptée par le client. Dans ce délai, tout retard ne pourra pas donner lieu au profit du client à :

L’allocation de dommages et intérêts
Au refus de marchandises
L’annulation de la commande

8-5- En cas de dépassement du délai contractuel augmenté de quatre (4) semaines civiles, le client pourra bénéficier :

D’une remise de 5 % entre 1 semaine et 2 semaines civiles de retard
D’une remise de 10 % entre 2 semaines et 3 semaines civiles de retard
D’une remise de 15 % entre 3 semaines et 4 semaines civiles de retard

8-6- En cas de dépassement du délai contractuel de plus de huit (8) semaines, la commande pourra être annulée par le client.

ARTICLE 9. TRANSPORT - TRANSFERT DES RISQUES

Les risques de perte ou d'endommagement des biens sont transférés au client au moment où la marchandise est remise au premier transporteur et cela indépendamment de l’article 12-1.

ARTICLE 10. RECEPTION

10-1- A la réception, le destinataire doit s’assurer du bon état du colis et de son contenu. Les avaries ou manquants lors du transport, doivent faire obligatoirement l’objet de réserves motivées écrites, sur le récépissé du transporteur de la part du destinataire au moment de la délivrance des marchandises.

10-2- Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparents ou manquants constatés.

10-3- Le client doit, en outre, confirmer au transporteur ses réserves dans un délai de 48 heures suivant la réception, par lettre recommandée.

10-4- La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

10-5- Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable, exprès et écrit du vendeur.

ARTICLE 11. INDISPONIBILITE DU PRODUIT COMMANDE

11-1- Les produits sont mis en vente et livrés dans la limite des stocks disponibles.

11-2 - Dans l'éventualité où un produit commandé par le client ne serait plus fabriqué par le fournisseur du vendeur, le vendeur s'engage à en informer le client par courriel dès qu'il aura connaissance de cette indisponibilité

11-3 - Dans cette hypothèse, le vendeur proposera au client de lui fournir, en échange du produit commandé, un produit d'une qualité et d'un prix équivalents.

11-4 - Le client disposera d'un délai de 7 jours pour accepter ou refuser la proposition du vendeur. Si le client ne se prononce pas dans le délai de 7 jours qui est imparti, ou si, dans ce délai, il refuse la proposition du vendeur, la commande sera annulée.

11-5 - En cas de versement d'un acompte, le vendeur remboursera le client du prix de cet acompte si son compte bancaire a été débité, et ce, au plus tard dans les 14 jours qui suivront l'annulation de la commande. Ce remboursement s'effectuera par virement bancaire ou chèque bancaire.

11-6- En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation.

ARTICLE 12. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

12-1- Le vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire, même en cas d’octroi de délais de paiement. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entrainer la revendication des marchandises.

12-2- Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès leur expédition, des risques et perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. A compter de cette expédition, le client est constitué gardien et dépositaire desdites marchandises

12-3- De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et le vendeur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

12-4- À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

ARTICLE 13. GARANTIE

13-1- Les produits doivent être vérifiés par le client à leur réception.

13-2- Les produits sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée d’un an, à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

13-3- Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera, à son choix, le remplacement gratuit ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux par ses services sauf si ce mode de dédommagement s'avère impossible ou disproportionné. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après-vente du vendeur dont l'accord est indispensable pour tout remplacement. Ainsi, toute réclamation, réserve ou contestation doit être effectuée dans les conditions et selon les modalités fixées à l’article RECLAMATION-RETOUR

13-4- Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité en cas d'immobilisation du bien du fait de l'application de la garantie.

13-5- Cette garantie ne s’applique pas en cas de :

Faute du client dans l’utilisation ou l’entretien dudit matériel
Défauts qui résulteraient de conditions d’utilisation non conformes à la notice d’utilisation du produit.
Défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par le vendeur.

13-6- Les ventes effectuées par le vendeur sont soumises aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil relatives à la garantie des vices cachés.

ARTICLE 14. RECLAMATION - RETOUR

14-1- Pour être valable, les réclamations quelles qu’elles soient, doivent être adressées au vendeur dans les 8 jours qui suivent la réception des marchandises par courrier recommandé avec accusé réception.

14-2- Tout retour de marchandise nécessitent l’accord préalable du vendeur. Le client devra attendre les instructions de vendeur avant d’en faire d’expédition. Aucun retour ne sera accepté sans l’accord préalable du vendeur. A défaut d’accord de retour, la marchandise sera retournée au client, à ses frais, risques et périls. Tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à sa charge.

14-3- Le client dispose après l’obtention de l’accord de retour un délai de huit jours à partir de la date de livraison pour effectuer le retour des marchandises chez le vendeur. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture à l’adresse suivante : SAS DC PACK, 24 Rue des Gigoulettes 25720 AVANNE-AVENEY.

14-4- Les produits doivent être dans leur état d’origine accompagnés de la photocopie de la facture et du motif de retour ou de l’échange.

14-5- Tout produit incomplet, abimé, endommagé, transformé et/ou l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé ni remboursé.

14-6- DCPACK optera, à sa seule discrétion, entre :

L'échange du Produit. En cas de différence entre le prix du Produit à échanger et le prix du Produit initialement commandé, le Client sera facturé du complément de prix si le prix est supérieur ou DCPACK émettra un avoir correspondant à la différence si le prix affiché est inférieur.
L’émission d’un avoir d’un montant équivalent à celui initialement facturé. Cet avoir sera alors porté au crédit du compte du Client, et sera valable pendant un (1) an.

ARTICLE 15. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITES DU VENDEUR

15-1 – Le vendeur est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles, et s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires, pour livrer en état de bon fonctionnement les marchandises concernées.

15-2- Toutefois, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée en cas de :

D’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure
Non-respect des recommandations du vendeur
Si le client n'a pas respecté ses obligations telles que découlant des présentes
En cas de destruction ou de perte des marchandises livrées qui pourrait survenir lors d’un incident de quelque nature
Détérioration du matériel du vendeur provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes : choc, surtension, foudre, inondation, incendie...
De force majeure, étant précisé que tout évènement imprévisible ou irrésistible, même s'il n'est pas extérieur, sera considéré comme un cas de force majeure
A une mauvaise utilisation du produit par le client
Faute, négligence, omission ou défaillance de la part du client

15-3- La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels et directs résultant d’une faute prouvée à son encontre. Sont exclus les préjudices immatériels et/ou indirects tels que les préjudices financiers et commerciaux, les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfices ou de clientèle…

15-4- Pour tenir compte des obligations respectives des Parties mais aussi de l’attractivité des tarifs du vendeur, la responsabilité du vendeur en raison des dommages subis par le client dans le cadre du contrat, quelle qu’en soit la cause est limitée, tous préjudices confondus qu’ils soient matériels ou immatériels (pertes d’exploitation, pertes de chance de vendre…), à la somme forfaitaire de 1 000 €. Le client reconnait le caractère équilibré de cette indemnité forfaitaire. Si le client considère que le plafond n’est pas suffisant, il a la possibilité de négocier un plafond de garantie supérieur qui donnera lieu à l’application d’un tarif différent.

Dans ce cas, une nouvelle proposition tarifaire sera envoyée dans un délai de huit (8) jours, par lettre recommandée avec avis de réception, en fonction du nouveau plafond de garantie obtenu par le client. Le client bénéficiera également de huit (8) jours pour accepter ladite proposition.

15-5- Sans préjudice des stipulations ci-dessus, le client pourra engager la responsabilité du vendeur pour tout dommage de quelque type que ce soit, et notamment tout dommage direct ou indirect, au titre du Contrat, uniquement dans un délai d’un (1) an à compter de la survenance du dommage en question.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

16-1- Les parties ne sont pas réputés défaillantes et ne peuvent voir leurs responsabilités engagées dans les cas où l’inexécution de leurs obligations contractuelles résulterait d’un cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. Toutefois, pour pouvoir se prévaloir de la présente disposition, la Partie qui se trouve empêchée d’exécuter ses obligations doit en informer par tout moyen, l’autre Partie dans les plus brefs délais en précisant les circonstances et la durée prévisible de cette situation, et la tenir régulièrement informée de l’évolution de la situation. Si, malgré les efforts de la Partie défaillante, sa défaillance dure plus de trente (120) jours, l’autre Partie peut, chacune des Parties pourra résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnités pour l’une ou l’autre Partie.

16-2- En cas de survenance d’un événement de force majeure, chacune des Parties prend des mesures raisonnables en vue de minimiser les perturbations provoquées par la force majeure.

ARTICLE 17. DISPOSITIONS DIVERSES

17-1 – Cessibilité : Le présent contrat est cessible et transmissible par le vendeur. Pour sa part, le client ne pourra pas céder, transférer ou disposer d’une manière quelconque de tout ou partie de ses droits ou obligations nés du Contrat, sauf accord écrit et préalable du vendeur.

17-2- Sous-traitants : Le vendeur se réserve le droit d’accorder à la sous-traitance l’application de tout ou partie du présent contrat et ce afin de permettre la bonne continuité du service.

17-3- Les parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante de tous les éléments échangés entre elles. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les parties et avec la même force probante qu’un acte sous seing privé.

17-4- Indépendance des clauses : Il est convenu que si une clause des présentes conditions était réputée nulle ou sans objet, les autres clauses conserveraient leur plein et entier effet comme si les stipulations nulles et sans objet n’y figuraient plus.

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par le vendeur à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 18. ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de contestation de quelque nature que ce soit, les Tribunaux de commerce de BESANCON sont les seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d'appel en garantie. Le droit français est le seul applicable.